Termes et conditions de vente
Droit de rétractation
Vous pouvez vous retirer du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date du contrat. Pour exercer votre droit, vous devez a nous
Immobilienpartner TERRA ITALIA UG (limité)
Directeur exécutif Peggy Peters
Lindenallee 25 · D – 20259 Hamburg
Telefon: +49 (0)40 300 86 370
E-mail: info@rivieragetawayapartment4sale.com
informer (avec envoie d’une lettre par poste, fax ou e-mail) d’une déclaration claire au sujet de votre décision de vous retirer du présent contrat. Vous pouvez le faire en utilisant le modèle de formulaire ci-joint, cependant, il n’est pas imposé.
Pour sauvegarder le délai de rétractation, il suffit que vous envoyez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant la date limite de rétractation.
Effets du droit de rétractation
Si vous rétractez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification a été reçue au sujet de votre rétractation de ce contrat avec nous. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que vous avez utilisé dans la transaction initiale, à moins que on ait expressément convenu autrement; en tout cas, vous ne facturerons pas des frais en raison de ce remboursement.
Si vous avez exigez que les services pour commencer au cours de la période de rétraction, vous nous devez payer un montant raisonnable dans la proportion allant jusqu’aux moment au quel vous nous communiquez d’exercer le droit de rétractation à l’égard de ce contrat, les services fournis équivalent par rapport à la mesure prévue dans les services contractuels.
Conditions Générales de Vente
- Rentrer en contact avec nous au sujet d’une offre ou convenir des dates de votre séjour implique l’acceptation des conditions générales de vente.
- Les renseignements contenues dans les offres se basent sur les informations que l’on nous a communiquées. Nous nous efforçons d’obtenir des renseignements complets et exacts sur nos produits et sur nos partenaires: nous ne pouvons cependant pas être responsables de leur exactitude et de toutes leurs caractéristiques. Nous nous réservons le droit d’être les seuls intermédiaires en ce qui concernent les ventes et les sous-locations.
- Nos offres et nos informations sont destinées à nos interlocuteurs. Elles doivent être traitées de manière confidentielle et ne doivent pas être à la portée d’une tierce personne.
Si la transmission d’un contrat est faite sans autorisation, le client devra s’acquitter d’une somme égale à la commission à titre de compensation. - Si le client rentre directement en contact avec le vendeur/propriétaire ou son mandataire, notre entreprise doit être citée et doit intervenir au plus tard à la signature du contrat.
- Les offres de vente et de location qui sont affichées sur notre site sont soumises à des honoraires. Ceux-ci sont dus y compris dans le cas où l’une de nos offres est reproposée ultérieurement ou par un tiers. En cas de vente, les frais d’agence de 3.050 euros minimum, représente 6% du prix de vente, dont 3% à la charge du vendeur et 3% à la charge de l’acheteur. Ils sont dus et versé à la signature de l’accord préliminaire (juridiquement valable). Les frais de traducteur seront comptabilisés séparément dans la facture.
- Les visites sont gratuites et non-contractuelles; elles se font à vos propres risques et à vos frais.
- Tous les contrats se font par écrit.
- Le lieu d’enregistrement et le tribunal compétent sont à Hamburg, sauf mention contraire.